Convention collective des ETARF : une avancée historique

摘要

La FNEDT et les partenaires sociaux ont signé cet automne la convention collective nationale ETARF. Cette derniere offre une couverture conventionnelle a 107 613 salariés d'entreprises de travaux. La signature de la convention collective nationale pour les ETARF (CCN ETARF) est l'aboutissement d'un travail de concertation initié avec nos partenaires sociaux depuis plus de trois ans. Elle va apporter une couverture conventionnelle aux 107 613 salariés de l'ensemble de%os entreprises , annonce Gérard Napias, président de la Fédération nationale entrepreneurs des territoires. Le document a été paraphé le 8 octobre dernier au siege de la FNEDT, rue d'Alésia a Paris, en présence des mandataires des syndicats de salariés. La CCN ETARF sera publiée au Journal officiel d'ici la fin décembre, suite a la promulgation d'un arreté d'extension qui rend son application obligatoire dans les entreprises. L'histoire de cette conquete socialeremonte au début des années 2016. A l'époque, la Loi El Komery souhaitait réduire d'un huitieme le nombre de branches professionnelles en France. Le pays n'en comptait pas moins de 800, dont 200 s'appliquant aux seules activités agricoles, et parmi elles 68 concernant directement les entreprises délégataires de travaux , rappelle Philippe Largeau, entrepreneur pres de Poitiers (Vienne) et président de la commission des affaires sociales, emploi, formation de la FNEDT. Le gouvernement considérait alors qu' une convention collective égale une branche . Surtout, la loi prévoit que le champ d'une branche professionnelle doit etre national. Ainsi, les entreprises de travaux étaient régies par 68 conventions collectives locales. Afin derépondre aux attentes de l'administration, la FNEDT a décidé en 2016 de créer une seule branche "porteuse" : les ETARF ; restructuration qui a de facto transformé les conventions locales en accords territoriaux . La poursuite du dialogueavec les organisations syndicales de salariés s'inscrira dans cette nouvelle architecture conventionnelle . Parallelement, trois autres branches spécifiques a l'agriculture sont constituées : la production agricole, le bois et le paysage. L'étape suivante a consisté a mettre en place en 2017, avec les partenaires sociaux, un organe de gouvernance et de négociation propre a notre branche . Ce sera la CCPNI1 ETARF, cadre des concertations préparatoires a la rédaction de la CCN ETARF.