CHAPITRE4 Sanction des manquements aux dispositions régissant la publicité extérieure

摘要

117 Sanctions du non-respect des regies sur la publicíté . Le manquement aux dispositions régissant la publicité extérieure peut être sanctionné conjointement et indépendamment par la mise en ?uvre de la repression administrative et de la repression pénale. Les sanctions pénales répriment le manquement aux regies du droit de l'environnement et la méconnaissance de la procedure administrative de mise en conformité ( Cass, crim., 12 nov. 1986, n° 86-90.801).