Acces et circulation dans les espaces naturels- PARTIE 2 Dispositions particulieres a la circulation des vehicules a moteur dans les espaces naturels-TITRE 3 Sanction des manquements a la reglementation relative a la circulation dans les espaces naturels

摘要

Circulation dans les espaces naturels et degrada tion des biens appartenant a autrui La circulation dans des espaces naturels peut conduire a la deterioration de biens appartenant a autrui. Le code penal reprime precisement ces atteintes. En application des dispositions de l'article 322-1 du code penal, la destruction, la degradation ou la deterioration d'un bien appartenant a autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende, sauf s'il n'en est resulte qu'un dommage leger.