CHAPITRE3 Dispositifs de soutien en faveur du compostage et de la méthanisation

摘要

60 Dispositif de l'obligation d'achat concernant le biogaz et la méthanisation ? Sous reserve de la nécessité de preserver le fonctionnement des reseaux, EDF et, si les installations de production sont raccordées aux reseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations qui valorisent des energies de recuperation dans certaines limites et conditions (C. energie, art. L. 314-1).