Chronique de Septembre

摘要

La Commission declare compatible avec les regles de concurrence l'aide de 1 350 millions de lei pour une periode allant jusqu'au 31 decembre 2014 au titre d'exonerations fiscales au benefice di secteur agricole en Roumanie. Parmi les modifications apportees a l'arrete du 23 novembre 2011 relatif a la durabilite des biocarburants on notera le report de deux a cinq ans de la validite de l'agrement des organismes certificateurs, les complements d'informations relatifs a la declaration et a l'attestation de durabilite... Selon la Commission, la reglementation europeenne (article 7 de la directive n° 2004/8 du 11 fevrier 2004) concernant la promotion de la cogeneration n'est pas limitee aux seules installations a haut rendement. Par ailleurs, le principe d'egalite de traitement et de non-discrimination ne s'oppose pas a ce que les Etats membres prevoient une mesure de soutien renforcee, susceptible de beneficier a toutes les installations de cogeneration valorisant principalement de la biomasse, a l'exclusion des installations valorisant principalement du bois ou des dechets de bois.