Obligation de stockage: la DGEC concerte plus largement

摘要

La DGEC a convoque le comite ATS pour le lundi 17 juillet afin de presenter le projet d'arrete relatif aux modalites de prise en compte des autres instruments de modulation pour pplication de I'obligation de declaration et de detention de stocks et de capacites de stockage des fournisseurs de gaz naturel, a appris Enerpresse. Presente au Conseil superieur de l'energie (CSE) le 6 juillet avant de I'etre au comite ATS, ce qui est pourtant generalement I'ordre des choses, ce texte a recu un avis defavorable (cf. BIP du 07.07). En convoquant le comite ATS, instance de concertation regroupant les acteurs concernes par le systeme d'acces des tiers au stockage (ATS), le ministere montre qu'il n'a pas abandonne son projet. Les membres du comite ont requ le projet d'arrete le 4 juillet.