Client protege et obligation de stockage : les precisions de la CJUE

摘要

Un arret de la Cour de justice europeenne du 20 decembre recadre la vision francaise du client protege et estime que les Etats ne peuvent obliger les fournisseurs de gaz naturel a detenir exclusivement sur leur territoire les stocks de gaz suffisants pour garantir la securite d'approvisionnement. L'affaire est arrivee a Luxembourg apres que le fournisseur de gaz Eni et l'Union professionnelle des industries privees du gaz (Uprigaz) aient saisi le Conseil d'Etat a ['encontre du decret 2014-328 relatif a l'acces aux stockages souterrains de gaz naturel. Eni et Uprigaz lui conteste une definition trop large de la notion de clients proteges et l'obligation faite aux fournisseurs de gaz de localiser en France leurs capacites de stockage. La France avait fait valoir que ces clients additionnels correspondent en realite a des sites de taille modeste qui, meme s'ils appartiennent a de grandes entreprises, partageraient un grand nombre de caracteristiques avec les petites et moyennes entreprises.