Retours et precisions sur les recentes modifications apportees aux stockages de gaz soumis a declaration sous la rubrique 4718 de la nomenclature des installations classees

摘要

Modification de la reglementation des stockages de gaz Un arrete du 21 septembre 2017 est venu modifier l'arrete du 23 aout 2005 relatif aux prescriptions generales applicables aux installations classees pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises a declaration sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classees. Ainsi, les prescriptions generales de ces stockages, c'est-a-dire la reglementation qui leur est applicable, ont ete modifiees (cf. Energies Info n°26 et circulaire C17-25 du 17 octobre 2017 Modification des prescriptions generales applicables aux stockages de gaz).