PROJET DE LOI Fin de la recherche/exploitation des hydrocarbures

摘要

Nous reprenons ci-apres le Projet de loi mettant fin a la recherche ainsi qu'a l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives a l'energie et a l'environnement, n° 155, depose le 6 septembre 2017 et renvoye a la commission du developpement durable et de l'amenagement du territoire