CHRONIQUE DE JUILLET 2018

摘要

Fixation de la liste des biocarburants eligibles a la minoration de la TGAP et precisions sur les modalites du double comptage des biocarburants. Abrogation de l'arrete du 21 mars 2014. En particulier, ajout d'annexes listant les matieres premieres permettant de produire des biocarburants conventionnels, avances et autres qu'avances eligibles au double comptage, avances comptant pour leur valeur energetique reelle ; modification de la liste des biocarburants durables eligibles a la minoration de la TGAP ; la limitation du double comptage a un pourcentage des quantites de carburant imposables mis a la consommation vise les biocarburants elabores a partir des huiles de cuisson usagees et des huiles ou graisses animales de categorie 1 et 2. A compter du 1~(er) janvier 2018, elle est fixee a 0,35 % pour les biocarburants contenus dans les gazoles routier et non routier et dans les carburants equivalents au gazole routier et a 0,03 % (0,30 % precedemment) pour les biocarburants contenus dans les supercarburants, le superethanol E85 ou l'ED95.