Achats publics de vehicules propres : la definition en question

摘要

Les deputes de l'Union europeenne soutiennent la proposition de directive visant a favoriser l'achat de vehicules propres par les marches publics. Mais ils discutent d'une methodologie alternative pour definir ce qu'est un vehicule propre. Le champ d'application de la proposition pourrait en etre modifie. Contrairement a la Commission europeenne (cf. BIP du 10.11.17), le rapporteur polonais Andrzej Grzyb (democrate-chretien) propose de ne pas se referer a des seuils maximum d'emission pour definir un vehicule propre, mais de se fonder sur la directive de 2014 relative aux infrastructures pour carburants alternatifs. Plutot qu'aux seuils d'emission, cette directive se refere au carburant utilise- de substitution en l'occurrence (electricite, hydrogene, GPL, gaz naturel comprime, GNC, ou liquefie, GNL...). Les Etats se verraient alors imposer une part minimale de ce type de vehicules lors de la passation des marches publics de vehicules.