Forage : projets de decret et d'arrete en consultation

摘要

Un projet de decret et un projet d'arrete modificatif relatifs aux travaux miniers et aux forages ont ete mis en consultation par le ministere de la Transition ecologique et solidaire. Ces deux textes modifient des textes de 2016. Trois textes de 2016 avaient permis d'actualiser le droit interne au regard de l'evolution des techniques de forage et egalement de transposer la directive du Parlement europeen et du Conseil du 12 juin 2013 relative a la securite des operations petrolieres et gazieres en mer.