Biomethane, GNV : la CRE encadre la diversification des GRT/GRD

摘要

A l'heure ou les gestionnaires de reseaux (GR) de transport et de distribution (GRT et GRD) de gaz et d'electricite se diversifient dans le gaz naturel vehicule (GNV), le biomethane ou les infrastructures de recharge de vehicules electriques (IRVE), la Commission de regulation de l'energie (CRE) juge necessaire de preciser sa doctrine sur les conditions de leur participation au deploiement de ces nouvelles filieres concurrentielles. Il s'agit de veiller a la conformite des pratiques des GR avec les regies de non-discrimination et d'independance , qui exigent notamment la separation des GR vis-a-vis de toute activite de fourniture et de production denergies, renouvelables ou non , ecrit le regulateur dans son if Rapport sur le respect des codes de bonne conduite et l'independance (RCBCI), publie le 26 fevrier. Cette diversification doit donc respecter quatre principes : demeurer strictement accessoire a son activite de gestionnaire de reseaux ; prevenir tout risque de subventionnement croise ; ne pas etre financee par les tarifs d'utilisation des reseaux ; et garantir une absence de confusion d'image entre les activites regulees et les activites concurrentielles.