Consultation sur le projet de loi sur l'approvisionnement

摘要

Le Conseil federal suisse a lance mercredi 30 octobre jusqu'au 14 fevrier 2020 une consultation sur son projet de loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz).Ce projet entend instaurer une securite juridique qui fait actuellement defaut au secteur.En effet,le Conseil releve qu'il n'est pas etabli que la convention de branche de 2012 soit compatible avec la legislation sur les cartels .Le projet de loi repose sur plusieurs points.Un elargissement de l'ouverture au marche est propose.Si les grands clients industriels ont deja acces a des offres de marche,le gouvernement suisse veut elargir cette possibilite aux clients dont la consommation annuelle atteint au moins 100 MWh (meme seuil que pour l'electricite).Cette ouverture concerne 10 % des consommateurs de gaz en Suisse (40 000 sites) qui representent environ 70 % du gaz ecoule.Si le gouvernement limite cette ouverture c'est pour laisser aux communes,qui sont le plus souvent proprietaires des entreprises d'approvisionnement en gaz,le temps de planifier la transformation en cours du secteur du fait de mises hors service de certaines parties des reseaux de gaz,les energies fossiles devant etre moins utilisees.