Des amendes cinq fois plus cheres pour les vehicules de societe

摘要

La loi oblige les entreprises a fournir le nom du conducteur en cas d'infraction commise par un salarie ou un client. Depuis le 20 novembre 2016, les amendes infligees a une societe sont cinq fois plus elevees que celles visant une personne physique, pour des infractions identiques. Ceci concerne non seulement les amendes pour infraction au Code de la route, mais egalement de nombreuses contraventions, notamment en matiere de transport, d'environnement et autres. Le montant des amendes forfaitaires depend d'une part de la gravite de l'infraction et d'autre part de sa date de paiement.