Cadre juridique de l’assistance médicale à la procréation en France, à l’aube du processus de révision de la loi de bioéthique

摘要

En France, depuis 1994, la loi relative à la bioéthique fixe les grands principes pour les dons d’éléments et produits du corps humain et leur utilisation dans le cadre de la médecine. à ce titre, elle encadre strictement les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (AMP).Pour tenir compte des évolutions constantes et des enjeux éthiques et sociétaux mobilisés dans ce domaine innovant de la biomédecine, la loi a prévu le principe même de sa révision périodique.Ainsi les principes généraux de gratuité et d’anonymat du don de gamètes ainsi que la finalité médicale de l’AMP ont été plusieurs fois débattues, puis réaffirmées au cours des différents processus de révision de la loi.Le cadre légal et réglementaire en vigueur est exposé ici.Créée par la loi de 2004, l’agence de la biomédecine représente l’autorité compétente assurant au niveau national l’encadrement des activités d’AMP avec pour objectif d’améliorer la qualité, la sécurité et l’équité d’accès à ces techniques.La dernière loi relative à la bioéthique a été votée en 2011 ; elle prévoyait sa révision après 7 ans. Dans ce cadre, début 2018, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a lancé les états généraux de la bioéthique pour organiser la réflexion collective.Un projet de loi s’appuyant sur le rapport de synthèse du CCNE à l’issue des états généraux de la bioéthique ainsi que sur les nombreuses contributions notamment celles de l’agence de la biomédecine, du Conseil d’état et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) devrait être déposé devant le parlement en juillet 2018.