Le bail à long terme, fiscalement avantageux

摘要

Exonération partielle djes droits de mutation, minoration de l'impot sur la fortune. Parmi les baux ruraux existants, le bail à long terme confère plus d'avantages fiscaux au bénéfice des propriétaires bailleurs. Le bail rural est un contrat parlequel un propriétaire confie la jouissance à un tiers, à titre onéreux, d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter. Les biens immobiliers concernés sont les terres agricoles ainsi que les batiments d'exploitation et la maison d'habitation à la condition qu'ils soient constitutifs de l'exploitation agricole. Le bail doit etre conclu par le propriétaire (appelé le bailleur) et le locataire (preneur ou fermier). Les différentes formes de baux ruraux sont réglementées par le Code rural dont la plus répandue est le bail à ferme de neuf ans, ou bail de droit commun. Il s'applique en raison d'un contrat écrit entre le propriétaire et le fermier qui choisissent, explicitement, de se référer à ce type de bail, ou lorsque Le bail n'est que verbal. Le bail à ferme se reconduit tacitement par périodes de neuf ans (ce qui ne met pas le fermier à L'abri de l'exercice du droit de reprise par le propriétaire), mais les deux parties signataires peuvent d'un commun accord, mettre finau bail avant l'expiration de la période.