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Sont étudiées les dispositions de 1'arrêté du 2 février 1998 (NOR : ATEP9870017A). L'étude a d'ores et déja intégré les dispositions de 1'arrêté RSDE du 24 aout 2017 (NOR : TREP1713284A), lequel entre en vigueur au 1er janvier 2018, sauf dispositions particulières.

机译：研究了1998年2月2日的级别（也是：atep9870017a）的规定。该研究已经纳入了2017年8月24日（也是：Trep1713284A）的规定，除非具体规定，否则将于2018年1月1日进入武力。

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来源
《Code Permanent Environnement et Nuisances》 |2017年第187期|共14页
作者
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原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类环境规划与环境管理;
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