Dispositions sur la taxe générale sur les activités polluantes

摘要

Les lois de finances apportent leur lot de changements a la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le plus spectaculaire est certainement la suppression des composantes ICPE, mais on compte également une extension de la TGAP sur les polluants atmosphériques aux ICPE soumises a enregistrement， la suppression de l'affectation du produit de la taxe a l'ADEME et quelques reports de délais concernant la TGAP Déchets. Ces modifications s'ajoutent aux nouveaux tarifs que publie la Direction générale des douanes pour 2018.