Autorisations d'urbanisme et environnement

摘要

Presentation du nouveau régime des autorisations d'urbanisme Une ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 clarifie le droit de l'urbanisme en réduisant le nombre des autorisations applicables et en précisant leur champ d'application. Sont concernées les autorisations d'urbanisme relevant du code de l'urbanisme （C. urb., art. L. 410-1 et s.）. Le livre IV du code de l'urbanisme est entièrement réécrit et renuméroté.