La loi betge, qui etablit egalement une classification des differents types de biocarburants en fonction des normes belge ou europeenne existantes [cf. infra), impose l'incorporation d'au moins 6 % d'Emag {categorie A) dans le gazole et 4 % de bioethanol dans l'essence. Elle stipule egalement que seul 1,5 % de l'Emag peut etre remplace par un autre biocarburant. Dans ce cadre legislatif, le biocarburant produit par Neste Oil, le HVO, se trouve en categorie B, ce qui timite donc son taux d'incorporation dans le gazole a 1,5 %. De surcro?t, Neste Oil se retrouve oblige de deposer un dossier technique aupres de la direction generale de l'Energie afin de prouver que son produit est conforme aux dispositions des directives europeennes, et peut etre approuve par le ministre. Seulement, constate la Cour dans son avis publie le 8 mai, le HVO figure parmi les 14 biocarburants recense dans l'annexe II! de la directive europeenne 2009/08/? et, a ce titre, il appartient des lors aussi a la 'categorie A ' decrite par la loi belge. Autrement dit, Neste Oil peut mettre sur le marche belge son biocarburant sans avoir a entamer cette procedure d'autorisation et n'est pas concerne par le seuil de 1,5 %, explique la Cour dans son avis.
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