Fin des TRV non residentiels : Une offre transitoire sera proposee par les fournisseurs historiques

摘要

Le gouvernement s'est engagee aupres de la Commission europeenne a supprime par etapes jusqu'au 1er janvier 2016 les tarifs reglementes de vente (TRV) de gaz naturel pour les consommateurs non residentiels. Le dispositif est decrit dans le projet de loi relatif a la Consommation qui revient en 2~e lecture a l'Assemblee nationale. La question d'un fournisseur de dernier recours ayant fait de debat lors de la premiere lecture, le gouvernement a depose un amendement au projet de loi qui doit etre discute en commission des Affaires economiques du 19 au 22 novembre. Pour les clients qui n'auraient pas anticipe la fin de leur contrat au TRV et qui se retrouveraient sans contrat a la date de disparition de leur contrat , la proposition est la suivante : le contrat serait bascule par tacite acceptation vers une offre transitoire fournie parle fournisseur historique, mais limitee dans le temps a 6 mois, denoncable a tout moment sans frais et non renouvelable . Le client se verra rappeler a mi-parcours la duree limitee de cette offre transitoire . Cette disposition a pour objet d'assurer la continuite de la fourniture de gaz jusqu'a l'ete, tout en incitant ces clients residuels, du fait de la duree limitee de l'offre transitoire, a contractualiser une nouvelle offre de marche dans les 6 mois, apres la date de disparition de leur contrat au tarif reglemente , souligne l'expose des motifs de l'amendement. Les conditions contractuelles de cette offre transitoire ne sont pas precisees.