Tarifs gaziers : officialisation du rattrapage accorde a GDF Suez

摘要

GDF Suez pourra facturer un rattrapage de 23 euros a ses clients chauffes au gaz naturel, etale sur un an et demi, apres la parution sur te Journal officiel'en date du 23 avril de trois arrêtes relevant retroactivement d'anciens tarifs, qui avaient ete retoques en janvier dernier par le Conseil d'Etat. On se souvient que te 30 janvier, la haute juridiction administrative, saisie par GDF Suez et plusieurs de ses concurrents, avait donne tort a l'ancien gouvernement Fitlon et a son successeur en invalidant les prix du gaz fixes en juin 2011 puis en juillet et septembre 2012. ils avaient ete volontairement geles ou limites, au mepris de ta reglementation, laquelle aurait du conduire a des tarifs plus eleves, ce qui avait amene le Conseil d'Etat a les invalider.