Le Conseil adopte le texte sur l'echange d'informations sur les accords intergouvemementaux

摘要

Outre la directive relative a l'efficacite energetique, le Conseil de l'UE a adopte jeudi dernier une decision etablissant un mecanisme d'echange d'informations entre les Etats membres et la Commission concernant les accords intergouvernementaux sur l'energie, a-t-il annonce, dans un communique distinct. La decision entrera de meme en vigueur le 20~e jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de /''UE(attendue pour novembre). Suite a cela, les Etats membres auront trois mois pour faire part de leurs accords intergouvernementaux existants a la Commission.