GAZ ET HUILES DE SCHISTES : LA SUITE A LA PROCHAINE ABROGATION: Par David Desforges, Avocat au Barreau de Paris

摘要

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant a interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides et gazeux par fracturation hydraulique et a abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours a cette technique vient de faire ses premieres victimes avec l'annulation des trois permis accordes Schuepbach et Total. Que pensent les juristes de ce texte de loi ? Nous avons demande l'avis de Me David Desforges, avocat a la Cour du cabinet Jones Day.