Gaz et huiles de schiste : pour l'avocat Arnaud Gossement, il faut sa voir raison garder

摘要

La decision du rapporteur public du Conseil d'Etat de recommander le renvoi au Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalite (QPC) de la compagnie petroliere americaine Schuepbach relative a la loi de juillet 2011 interdisant la facturation hydraulique en France, fait couler beaucoup d'encre. Sans doute a tort. C'est ce que pense en tout cas l'avocat Arnaud Gossement qui, interroge par le BIP, appelle a raison garder . Le Conseil d'Etat devrait suivre la recommandation du rapporteur et annoncer dans les quinze jours le renvoi de la QPC devant le Conseil Constitutionnel, estime-t-il, mais ensuite l'option la plus probable , selon lui, est que ce dernier ne declarera pas la loi contraire a la constitution. Et meme dans le cas contraire, les permis abroges ne vont pas ressusciter .fait-il valoir. Quant aux nouvelles demandes de permis, celles-ci pourront etre refusees pour des raisons liees a la protection de l'environnement voire meme au recours a la facturation hydraulique. Et le juriste d'ajouter : la consequence premiere d'une declaration d'inconstitutionnalite ne sera pas la deferlante des gaz de schiste mais l'obligation pour le legislateur de revoir sa copie .