Implantation d'une installation classée

摘要

Contraintes applicables aux installations classées Les installations classées sont soumises à une police spéciale encadrant leur création et leur fonctionnement (v. les études déclaration d'une installation classée, enregistrement des installations classées, autorisation des installations classées et Exploitation des installations classées). Toutefois, en raison de leurs dangers ou inconvénients ou de certaines de leurs caractéristiques, elles sont soumises à de nombreuses autres polices qui peuvent non seulement édicter des contraintes mais encore les soumettre à des régimes de contrles préventifs (déclaration ou autorisation) supplémentaires.Avant de choisir un site pour implanter son installation, il faut vérifier si le site choisi est, au plan juridique, apte à accueillir une installation classée et quelles sont les autres autorisations ou déclarations auxquelles le projet est, le cas échéant, soumis.