Injection du biométhane dans le réseau : parution du cadre réglementaire

摘要

Dernière minute : les quatre arrêtés complétant le dispositif sont parus (v. notre article Quatre arrêtés pour mettre en uvre l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel , p. 23).Après un avis favorable de l'Anses, la loi Grenelle 2 a autorisé la vente de biogaz et son injection dans les réseaux grce à la création d'un mécanisme d'achat, avec la mise en place d'un système de compensation pour les fournisseurs prenant en compte les surcots liés à l'obligation d'achat ( C. énergie, art. L. 446-1 et s.). Quatre décrets du 21 novembre 2011 viennent fixer le cadre réglementaire régissant l'injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel. Il s'agit d'un dispositif de soutien particulièrement élaboré, en attente de la parution de plusieurs arrêtés d'application.