Nomenclature des installations classees

摘要

Qu'est-ce qu'une installation classee pour la protection de l'environnement (ICPE) ? Les installations classees pour la protection de l'environnement dites ICPE sont les installations exploitees ou detenues par une personne physique ou morale, publique ou privee, dont les activites industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles presentent des graves dangers ou des inconvenients pour le voisinage, la sante, la securite et la salubrite publique, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'energie, la conservation des sites et des monuments, les elements du patrimoine archeologique ( C. envir., art. L. 511-1).