Mise en oeuvre de la loi sur la responsabilite environnementale

摘要

Les notions de " gravite des risques ", " gravite des dommages " " deterioration de I'etat de conservation des habitats et des especes " sont precisees. Le texte definit egalement les cas dans lesquels un dommage ne peut etre qualifie de grave. II precise enfin la liste des activites professionnelles concernees. Definition des notions de risque ou de dommage grave .Le decret qualifie les hypotheses dans lesquelles il y a, ou non, dommage grave.Absence de dommages graves.Certains dommages aux habitats et aux especes ne sont pas consideres comme graves (? C. envir., art. R. 161-5): dommages dus a des causes naturelles ;variation negative inferieure aux fluctuations naturelles considerees comme normales; disparition du dommage dans un temps limite, sans intervention humaine, et retablissement des habitats et des especes a I'identique ; intervention dans le milieu naturel realisee par I'exploitant.