Naufrage de l'Erika : reconnaissance du prejudice resultant de I'atteinte portee a I'environnement

摘要

Tout d'abord, la societe Total SA a ete condamnee au maximum de I'amende applicable aux personnes morales prevue par les dispositions legales en vigueur au moment des faits, soit 375000. Elle n'est pourtant pas consideree comme un affreteur: d'une part, les affretements furent realises par une personne juridique distincte, a savoir sa filiale TIC et, d'autre part, la convention de Londres du 29 novembre 1969 modifiee sur la responsabilite civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures s'oppose a toute recherche de responsabilite a son encontre. En revanche, de fac;on assez subtile, le tribunal condamne Total pour avoir exerce un pouvoir de controle en faisant proceder a I'inspection du petrolier de maniere detaillee (vetting).