A quoi sert le certificat d'obtention végétale ?

摘要

La création de nouvelles variétés est une opération couteuse et risquée. Il est donc nécessaire de protéger la propriété intellectuelle de l'obtenteur si l'on veut maintenir et encourager l'activité créatrice. Le premier acte de la Convention Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales, dans le cadre de l'UPOV, Union internationale pour la protection des obtentions végétales, a été signé en 1961. Elle a ensuite été révisée en 1972, 1978 et 1991. La France a ratifié en 1971 l'acte de 1961, puis en 1983 celui de 1978, mais pas encore celui de 1991.