Une norme: un document incontournable

摘要

Reglementation, norms, certification: des differences fondamentales qu'il est bon de bien connaitre. La norme, document de reference incontournable, est utilisable en l'etat mais elle est egalement au coeur d'un systeme lui permettant d'etre support soit de la reglementation, soit de la certification. En France, le statut de la normalisation est fixe par un decret qui precise l'objectif de la normalisation et les conditions d'etablissement des normes: par opposition a la reglementation qui est un acte unilateral generalement concerte emanant du pouvoir executif. La norme est un acte multilateral recueillant le consensus des parties interessees et emanant d'organismes prives.