Contrat de rivière. /Installations classées soumises à déclaration. /Prescriptions spéciales supplémentaires imposées par le préfet. Prise en compte de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants. Article 17, alinéa 2 du décret du 21 septembre 1977. Normes de rejets dans les eaux définies par référence aux circulaires du 8 août 1974 et du 6 juin 1953. Documents n'ayant pas de contenu réglementaire et ne liant pas l'administration. /Déversements d'une distillerie à proximité de plages et d'une réserve naturelle sur l'Ardèche. Contrat de rivière « Ardèche claire ». Document ayant le caractère de directive pour l'administration. Obligation de tenir compte de cette situation particulière. /Expertise ordonnée. Mission de l'expert. Contenu des prescriptions. Examen de l'installation. Propositions de mesures. Tribunal administratif de Lyon, 10 décembre 1989 FRAPNA (Req. 88-39586). Avec conclusions

摘要

Fontbonne Gérard. Contrat de rivière. /Installations classées soumises à déclaration. /Prescriptions spéciales supplémentaires imposées par le préfet. Prise en compte de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants. Article 17, alinéa 2 du décret du 21 septembre 1977. Normes de rejets dans les eaux définies par référence aux circulaires du 8 août 1974 et du 6 juin 1953. Documents n'ayant pas de contenu réglementaire et ne liant pas l'administration. /Déversements d'une distillerie à proximité de plages et d'une réserve naturelle sur l'Ardèche. Contrat de rivière « Ardèche claire ». Document ayant le caractère de directive pour l'administration. Obligation de tenir compte de cette situation particulière. /Expertise ordonnée. Mission de l'expert. Contenu des prescriptions. Examen de l'installation. Propositions de mesures. Tribunal administratif de Lyon, 10 décembre 1989 FRAPNA (Req. 88-39586). Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1990. pp. 119-124.