Ce décret modifie l'article R. 1333-109 du Code de la santé publique qui prévoit une déclaration obligatoire des incidents ou accidents ayant entra?né ou susceptibles d'entra?ner une exposition individuelle ou collective à des rayonnements ionisants supérieurs aux limites autorisées. Cette déclaration doit être désormais faite également au préfet, en plus de l'Autorité de s?reté nucléaire.
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