Ouverture et régulation du marché du transport ferroviaire: quelles perspectives ?

摘要

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire adoptée le 27 juin dernier transpose en partie le paquet ferroviaire. Elle fixe les modalités d'ouverture à la concurrence du marché des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. Dans le même temps, elle complète les outils à disposition du régulateur pour concourir au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire. Le présent article se propose de revenir sur les conditions d'ouverture du marché telles que fixées par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire et de présenter les changements qu'elle introduit en matière de régulation, et plus précisément les dispositions nouvelles relatives à l'organisation de la concurrence pour et sur le marché.