La Commission européenne a adopté le 30 janvier 2013, le quatrième paquet ferroviaire, souhaitant ainsi encourager une innovation accrue, grâce à une ouverture à la concurrence des marchés nationaux de transport de voyageurs, accompagnée de mesures techniques et structurelles substantielles. Quatre domaines essentiels sont concernés par les nouvelles propositions. La Commission propose d'ouvrir à partir de décembre 2019 toutes les lignes nationales de transport de voyageurs aux nouveaux entrants et prestataires de services. Une EF sera habilitée à offrir des prestations de transport de voyageurs partout dans I'UE soit sur des services commerciaux en concurrence soit en briguant l'attribution de contrats de service public.
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