Les attendus et les inattendus du projet de réforme ferroviaire

摘要

The current draft legislation on reform of the French rail sector, published in 2013, will be put before the French parliament in 2014. It will amend the act of 1997 that created the RFF-SNCF combination. Before the debate gets under way, Professor Alain Bonnafous, who knows the sector well, sets out the potential positives and risks of the new structure as announced, linking SNCF and the two entities to be created, SNCF Reseau et SNCF Mobilites, in a public industrial and commercial institution (EPIC). Unified management of the network should result in better financial evaluation of investments in infrastructure. The governance of the future EPIC, however, carries the risk of a certain de facto subordination of the first to the second. This may affect a major objective of the system - to achieve coverage of full network costs by reducing toll revenue in particular. As a result, the sector's dependence on public subsidies could be perpetuated. Furthermore, the powers of the regulator - ARAF - should be maintained in the light of the opening up of passenger transport to competition in 2019.%L'actuel projet de loi de réforme du secteur ferroviaire français, présenté en 2013, sera soumis au Parlement en 2014. Il va modifier la loi de 1997 qui avait créé le couple RFF-SNCF. Avant les prochains débats, le professeur Alain Bonnafous, bon connaisseur du secteur, expose les potentialités et les risques de la nouvelle architecture annoncée, liant, au sein de l'Epic « unificateur» SNCF, les deux entités à venir : SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Une gestion unifiée du réseau doit permettre une meilleure évaluation financière des investissements sur l'infrastructure. Mais la gouvernance du futur Epic comporte le risque d'une certaine subordination de fait de la première à la seconde. Cela peut affecter un objectif majeur du système : la couverture des coûts complets du réseau, en particulier en affaiblissant les recettes de péage. La dépendance du secteur vis-à-vis des subventions publiques pourrait alors être perpétuée. En outre, les compétences du régulateur - l'ARAF -devraient être maintenues dans la perspective de l'ouverture à la concurrence en 2019 du transport de passagers.