Contrat de transport ou pas?

摘要

Un rédacteur de revues spécialisé en transport de marchandises, qui s'était réfugié dans sa résidence secondaire durant le deuxième (second ?) confinement, demande à un voisin qui retourne dans sa résidence principale pour cause de reprise au bureau s'il peut profiter de son véhicule pour revenir à Paris. Le voisin accepte et consent, par ailleurs, à acheminer un carton rempli de reliures desdites revues destiné à être déposé chez les parents du rédacteur, habitant à quelques pâtés de maison de chez lui. Un partage des frais de carburant est convenu. Une relation contractuelle existe entre le rédacteur et le voisin. Toutefois, le déplacement sollicité du carton de reliures des revues n'est pas rémunéré et n'est pas réalisé par un professionnel, qui serait inscrit au registre - notamment des transporteurs - et qui serait dès lors titulaire d'une autorisation d'exercer son activité en percevant une rémunération (contrat type « général », art. 18 ; C.transp. L. 3221-1), en contrepartie de sa prestation. Il peut s'agir ici d'un serviced'ami, lequel peutengagersa responsabilité délictuelle, en cas de dommages aux revues.