Toute chose a un prix

摘要

Lorsque deux contractants conviennent d'un règlement par mensualités des factures émises dans le cadre d'un compte courant,l'ensemble de ces factures constitue une créance unique.Dès lors,chaque paiement,même partiel,a un effet interruptif sur le montant global de ladite créance.Une société spécialisée dans le commerce de détail d'armes et de munitions,confie à un transporteur l'acheminement de colis.Cette collaboration est matérialisée par un contrat fixant les tarifs applicables.Il prend effet le 9 décembre 2015 et est conclu pour une duréed'un an,renouvelable partacite reconduction.Il est convenu que les factures s'inscriraient dans le cadre d'un compte courant et qu'elles seraient réglées à unefréquence mensuelle.Cependant,trois mois après,la relation commerciale se détériore.Le donneur d'ordre décide a lors de bloquer le paiement d'un certain nombre de factures.Les tentatives de recouvrement amiable s'étant avérées vaines,le voiturier met en demeure son contractant de régulariser son compte,qui présente un solde débiteur.À la suite d'une nouvelle mise en demeure portant sur une somme plus élevée le tribunal est saisi d'une assignation,le 25 avril 2018 et ce,en dépit des paiements partiels intervenus en 2016 et 2017,ensuite des mises en demeure.Le juge estime fondée la demande en paiement et écarte la prescription,avant de condamner le défendeur à s'acquitter du montant réclamé,augmenté des frais de recouvrement,ainsi que des pénalités de retard.