【24h】

VRAI OU FAUX

机译:对或错

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摘要

La prescription extinctive est acquise dès que le dernier jour est accompli. Vrai. Effectivement,l'article 2229 du code civil dispose que la prescription est acquise 《 lorsque le dernier jour du terme est accompli》.En revanche,s'agissant des délais de procédure,distincts de ceux relatifs à la prescription,c'est l'article 642 du code de procédure civile qui trouvée s'appliquer.Auxtermes de ce dernier.quand ledernierjour du délai coïncide avec un samedi,un dimanche,ou un jour férié ou chômé,il doit être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La demande et l'obtention d'un report de prescription n'ont aucune incidence sur une éventuelle compensation entre le prix du transport et l'indemnisation des pertes et avaries subies par la marchandise. Faux. Définie par l'article 1347 du code civil comme l'extinction simultanée de deux dettes réciproques,la compensation légale s'opère de plein droit à condition que les créances concernées consistent en des choses de la même espèce - portent toutes deux sur une somme d'argent -,qu'elles ne fassent pas l'objet de contestations objectives,que leur montant soit déterminée ou déterminable,et enfin qu'elles soient exigibles.Or,une créance prescrite est éteinte et n'est donc plus exigible.D'où l'intérêt de rester attentif au cours du délai de prescription.
机译:一旦完成完成,就会收购灭火处方。真的。实际上,民法典的第2229条规定了“当任期的最后一天完成”时收购了处方。在报复时,关于程序的时间,不同于与处方有关的那些,这是第642条概述的民事诉讼程序的守则。截止日期的后期LEDERER的VEASTMS与星期六,周日或假期或一个人的假期恰逢,必须延长到下一个工作日。请求和获得处方推迟对运输价格与货物损失的损失和损失赔偿之间的可能赔偿没有影响。错误的。由民法典第1347条定义为同时灭绝两项互惠债务,法律赔偿发生在有关应收款的条件下,这些条件包括相同物种的事物 - 两者都影响金额 - 他们不受客观的影响争议,他们的金额是确定的或可确定的,最后,他们是应付的。或者,规定的索赔被熄灭,因此不再支付。在限制期间保持注意力的利益。

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