De la bonne foi à l'enlèvement

摘要

Ne commet pas un trouble manifestement illicite le commissionnaire de transport qui retient la marchandise don’t il apprend, après la conclusion du contrat de sa mission et la remise de ladite marchandise par le commettant, que la propriété est réservée au fournisseur. Sa bonne foi s'apprécie à ces moments et non postérieurement.