Des véhicules très bavards

摘要

Publiée au JO le 15 avril 2021, l'ordonnance n° 2021-442 du 14 avril, relative à l'utilisation des données des véhicules, autorise les gestionnaires d'infrastructures routières, les autorités organisatrices de la mobilité ou encore les forces de l'ordre et les assureurs à avoir accès à certaines informations fournies par les systèmes intégrés aux véhicules terrestres à moteur. Elle ajoute au code des transports un chapitre relatif aux données des véhicules, après l'article L. 1513-1. Qui dit véhicule connecté dit informations à collecter : par la magie des moyens de communication, intégrés dans les véhicules à moteur pou réchanger les don nées émanant du véhicule avec l'extérieur, de multiples professions peuvent avoir accès à son fonctionnement. Le législateur ne s'y était pas trompé qui, par l'article 32 de la loi d'orientation des mobilités (LOM, n° 2019-1428,24 déc. 2019,JO 26), autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnance, avant le 26 décembre 2020, sur l'exploitation des données des véhicules connectés. Crise sanitaire oblige, le délai n'a pas été tenu mais l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (JO 24) a permis de le prolonger de quelques mois afin de réaliser ce travail législatif sur un sujet qui aurait nécessité un débat parlementaire de qualité tant il peut avoir de conséquences sur la vie des conducteurs.