Déchargement et intervention du conducteur Qui est responsable lorsque la marchandise est endommagée à la suite d'une manœuvre du conducteur, venu aider le destinataire durant le déchargement ? Cette situation s'envisage dans le cadre des envois de plus de trois tonnes. Le contrat type «général » applicable depuis 2017 (D. n°2017-461,31 mars 2017) prévoit qu'en pareille circonstance, le conducteur est réputé agir pour le compte du destinataire et sous sa responsabilité. Ⅱ en est de même à l'égard de l'expéditeur, à l'occasion du chargement (art. 7.2.3). Le fondementjuridique d'une telle situation setrouvaitavant2oi7-antérieurement à cettedate, lecontrattype ne le prévoyait pas - dans le code des transports, en son article L. 3222-6.
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