Dans un avis de résultat de contrôle, la mention de faits « susceptibles de générer une dette douanière » ne constitue pas une communication valable des droits de douane; l'avis de mise en recouvrement (AMR) qui a suivi cette procédure irrégulière doit être annulé. À propos du classement tarifaire d'emballages en carton, la Douane a notifié un avis de mise en recouvrement (AMR) à un importateur qui estime que la procédure est nulle, l'avis de mise en recouvrement n'ayant pas été précédé d'une communication de la dette. Pour mémoire, en vertu de l'ex-article 221 du Code des douanes commu-nautaire (alors applicable) et de l'article 345 du code des douanes, le montant des droits peut être recouvré par un AMR, après avoir été régulièrement communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par la Douane.
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