Le bailleur peut-il reprocher une faute à l'administrateur judiciaire ?

摘要

L'administrateur judiciaire ayant laissé se poursuivre le bail des locaux d'exploitation de l'entreprise sous sauvegarde, alors que les loyers n'étaient plus payés, est censuré l'arrêt qui retient la responsabilité de cet administrateur sans avoir recherché si celui-ci n'était pas fondé à différer sa prise de position sur le sort du bail jusqu'à la réalisation du diagnostic de l'entreprise qu'il avait pour mission principale d'effectuer. Ainsi que le rappelle la Cour de cassation dans le présent arrêt, la procédure de sauvegarde - qui bénéficie à un débiteur qui n'est pas en état de cessation des paiements - est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif (C. corn., art. L. 620-1).