L'accord du 3 juillet 2020, en attente d'extension, définit le nouveau dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs ; il modifie celui mis en place par l'accord du 7 juillet 200g. Il s'inscrit pleinement dans le cadre du dispositif de transfert automatique défini à l'article L 3317-1 alinéa 1 du code des transports. Initialement prévu par l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des entreprises de transport routier de voyageurs, le dispositif de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail, revu en 2009, est désormais envisagé au sein de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs.
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