Le candidat à la profession de transporteur routier, qui passera en principe l'examen pour obtenir la capacité professionnelle le 7 octobre prochain, devra en sus de ce sésame, être établi de façon stable et effective (C. transp., art. R. 3211-19 et s.), être honorable (ne pas être interdit d'exercer, C. transp., art. L. 1422-2 et R. 3211-24 et s.) et avoir une capacité financière qui permet à l'entreprise de se trouver « à tout moment en mesure de faire face à ses obligations financières au cours de l'exercice comptable annuel » (Règl. (CE) n° 1071/2009,21 oct. 2009, art. 7 ; C. transp. 3211-32 et s. ; Arr. intermin. 3 févr. 2012, NOR TRAT1131792A, JO 110). Un décret du 24 août 2020 apporte des modifications à cette exigence de capacité financière, qui devront être appliquées à compter du 1er novembre 2020 (D. n° 2020-1088, 24 août 2020, JO 26). Elles concernent essentiellement la certification des documents transmis à I'Administration.
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