Réserves à la livraison vs postérieures

摘要

1. En matière de subrogation conventionnelle, la concomitance de la subrogation et du paiement se prouve par tous moyens. Ainsi, la quittance subrogatoire signée par un assuré au profit de son assureur constitue une preuve suffisante de cette concomitance dès lors que ledit assuré y reconnaît avoir reçu, de son assureur, le paiement relatif à l'indemnisation escomptée. 2. À la différence des réserves émises à la livraison, la protestation motivée signifiée au voiturier dans le délai légalement imparti n'emporte pas présomption de livraison conforme lorsqu'elle fait état de dommages autres que ceux constatés à la livraison. Il appartient donc au lésé d'établir la responsabilité du transporteur (ou du déménageur).