En l'absence d'éléments probants permettant de déterminer les circonstances exactes de l'accident de la circulation dans lequel un ensemble routier est impliqué, l'existence de la force majeure et de la faute inexcusable ne peuvent pas être contrôlées par le juge. Par voie de conséquence, le commissionnaire de transport et le voiturier sont responsables de la perte de la marchandise et doivent réparation, dans la limite des indemnités prévues par le contrat type applicable.
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